Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain, entièrement de votre côté de la ligne séparatrice entre votre propriété et celle du voisin, cette clôture vous appartient.
Vous en êtes l’unique propriétaire et devez la payer et l’entretenir à vos frais.
Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin êtes propriétaires à parts égales. Ainsi, chacun de vous doit partager les frais de construction, d’installation et d’entretien.
Vous devez toutefois vous entendre avec votre voisin. Pas question de construire sur la ligne séparatrice et de lui en imposer la moitié des coûts.
Vous devez d’abord tenir compte des normes déterminées par votre municipalité. Il y a généralement des règles sur la hauteur minimale et maximale ou sur le type de matériau permis.
Si vous érigez votre clôture sur votre terrain et non sur la ligne qui sépare votre terrain de celui du voisin, vous pourrez vous-même choisir les matériaux et le type de clôture, en fonction des normes municipales.
Si vous voulez plutôt ériger une clôture sur la ligne séparatrice, vous devez vous entendre avec votre voisin au niveau du type de clôture. Sinon, vous devez vous adresser à la cour. Les détails, tels les matériaux à être utilisés et la hauteur de la clôture, seront énoncés dans la décision de la cour.
Chaque propriétaire a le droit d’entourer son terrain de haies ou de clôtures, et ce, en respect des règles municipales.
Cependant, l’emplacement d’une clôture peut parfois être contesté. Vous ou votre voisin pourriez avoir le droit d’exiger qu’une clôture soit déplacée.
C’est le cas par exemple si:
Source: Journal de Montréal
Voir aussi le site d’éducaloi: https://www.educaloi.qc.ca/nouvelles/voisins-passer-la-cloture-sans-aller-trop-loin
Est-ce que je devrais acheter une maison avec dépôt d’ocre ferreuse dans le sol? Dans la présente capsule, Sébastien Lajoie, inspecteur en bâtiment et propriétaire de l’entreprise Inspection S. Lajoie, nous explique ce qu’est le dépôt d’ocre ferreuse, quoi regarder et surtout quoi faire. Qu’est-ce que c’est? On dit qu’il y a un dépôt d’ocre ferreuse
Doit-on vendre ou acheter sa maison en premier? Quels sont les avantages et les désavantages de chaque option. Voici vos 3 choix...
Immobilier Laval et Basses-Laurentides : la grande transition 5 choses à savoir sur le marché immobilier Plusieurs me demandent ce qui se passe avec le marché immobilier et surtout qu’est-ce qui va se passer en 2023. Je vais commencer par décrire la situation actuelle dans notre secteur. Allez-vous chercher un café, ça va être un
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de fichiers témoins (cookies) par Vaillancourt et Ass. | Courtier immobilier Laval - Rive-Nord. Pour en savoir plus, cliquez ici.
